FAQ Suisse Chiens queue coupée et oreilles
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FAQ Suisse Chiens queue coupée et oreilles
Dernière mise à jour (Vendredi, 28 Novembre 2008 16:51) Écrit par alban Dimanche, 16 Novembre 2008 14:35
Département fédéral de l'économie DFE
Office vétérinaire fédéral OVF
Communication (COM)
FAQ Chiens aux oreilles coupées et/ou à la queue coupée Etat : janvier 2008 Les interventions qui consistent à couper les oreilles ou la queue des chiens sont des actes très douloureux. De plus, les chiens se trouvent ainsi privés d’importants moyens de communication avec leurs congénères. C’est pour ces raisons que ces interventions sont interdites en Suisse. Ces interdictions s’appliquent naturellement à tous les chiens, qu’il s’agisse de chiens de race ou de chiens obtenus par croisement. L’importation de chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée est également interdite pour prévenir que des chiens ne soient simplement emmenés à l’étranger pour y subir l’opération ou que des chiens opérés soient achetés à l’étranger et rapportés ensuite en Suisse. Des poursuites judiciaires seront engagées contre toute personne qui aura importé illégalement en Suisse un chien aux oreilles coupées et/ou à la queue coupée, peu importe que le chien ait été acheté à l’étranger, qu’il provienne d’un refuge étranger ou que l’acheteur ait voulu sauver le chien des mauvais traitements dont l’animal était victime à l’étranger. Dans ce document, l’Office vétérinaire fédéral répond aux questions qui lui ont été fréquemment posées à ce sujet. Est-il encore possible de faire entrer en Suisse des chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée ? L’importation de chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée est interdite. Ces chiens sont donc refoulés à la frontière. Les propriétaires domiciliés à l’étranger peuvent néanmoins venir en personnes qui viennent élire domicile en Suisse peuvent aussi prendre leur chien écourté avec elles. Informez-vous impérativement à temps avant le déménagement auprès des services des douanes pour savoir si vous remplissez les conditions pour que votre chien écourté puisse être considéré comme un « bien de déménagement » (http://www.ezv.admin.ch). Peut-on ramener en Suisse, pour leur donner un nouveau foyer, des chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée recueillis dans des refuges ou trouvés à l’étranger ? Non. L’interdiction d’importation est applicable en principe à tous les chiens indépendamment des motifs qui vous ont poussé à aider le chien. Des conditions de détention à l’étranger contraires à la protection des animaux ne sauraient justifier l’importation en Suisse d’un chien aux oreilles ou à la queue coupées. Il convient d’être vigilant également avec les chiens non écourtés. Dans nombre de régions du monde, les animaux souffrent de maladies qui n’existent pas chez nous. Une fois ramenés en Suisse, ces animaux ont besoin de thérapies coûteuses, d’une part, et risquent de menacer la santé des autres chiens et des humains, d’autre part. Peut-on voyager avec un chien aux oreilles et/ou à la queue coupées ? Quiconque veut voyager avec son chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée doit demander à l’office vétérinaire* de son canton de domicile une confirmation, dans le passeport pour animaux de compagnie, que le chien remplit les conditions de réadmission en Suisse prévues par la législation sur l’étranger, car l’animal risque d’être refoulé lors du retour en Suisse. Une telle confirmation ne peut bien évidemment être donnée que s’il est prouvé que le chien été importé comme bien de déménagement ou qu’il a été opéré pour des raisons médicales. Si l’on a fait entrer illégalement en Suisse un chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée et que l’on a dû payer une amende peut-on ensuite voyager avec lui ? Non, vous avez été sanctionné pour avoir commis une infraction. L’amende est la sanction pour avoir fait entrer, en Suisse, à une date donnée, un chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée. Même après la clôture d’une procédure pénale, le chien ne sera que « toléré » en Suisse et il conservera le statut de « chien importé illégalement ». Même si vous avez payé une amende, l’importation reste illégale et ne peut être légalisée. Si vous revenez en Suisse après vous être rendu(e) à l’étranger avec votre chien, le chien sera retenu à la frontière et ne pourra pas entrer en Suisse, et si vous le faites entrer clandestinement une nouvelle procédure pénale sera ouverte contre vous. Peut-on adopter un chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée d’un refuge en Suisse et ce chien est-il ensuite considéré comme légal ? Cela est possible si, p. ex., le chien a dû être replacé suite au décès de son propriétaire. L’office vétérinaire* du canton de domicile peut, dans ce genre de cas particuliers, et à titre exceptionnel, déclarer le chien « légal » dans le passeport pour animaux de compagnie. En fin de compte, il faut pouvoir apporter la preuve que le chien se trouvait légalement en Suisse, que vous n’avez rien fait d’illégal et qu’il n’y a pas eu commerce illégal. Contacter l’office vétérinaire* du canton où vous êtes domicilié(e) pour légaliser votre chien. Peut-on inscrire des chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée à des expositions canines en Suisse ? Les chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée qui ont subi une intervention illégale ou qui ont été importés illégalement ne sont pas autorisés à participer à des expositions canines. La Société cynologique suisse a, en outre, décidé de ne plus admettre du tout les chiens aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée, et ce dès 2006. Que faire si je désire me rendre dans un pays où la rage urbaine existe avec mon chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée et que j’ai besoin d’une autorisation de réimportation de l’OVF ? L’OVF ne peut accorder une autorisation de réimportation pour un chien aux oreilles coupées ou/et à la queue coupée que si l’office vétérinaire* cantonal compétent a confirmé, dans le passeport pour animaux de compagnie, que le chien remplit les conditions de réadmission en Suisse prévues par le droit sur la protection des animaux et qu’il vit légalement en Suisse. Adressez-vous donc d’abord à l’office vétérinaire* du canton dans lequel vous êtes domicilié(e). Si ce dernier refuse d’inscrire la confirmation dans le passeport pour animaux, l’autorisation de réimportation ne pourra pas vous être délivrée. Les chiens brachyoures, anoures (nés avec une queue courte ou sans queue) et les chiens dont la queue a dû être amputée suite à un accident sont-ils sous le coup des mêmes interdictions que les chiens auxquels on a coupé les oreilles ou/et la queue ? Les interdictions applicables aux chiens écourtés sont applicables aussi, pour des raisons pratiques, aux chiens brachyoures, anoures et dont la queue a dû être coupée suite à un accident. Ces chiens ne sont considérés comme « légaux » qu’une fois que l’office vétérinaire de votre canton de domicile aura apposé sa confirmation sous la rubrique correspondante du passeport pour animaux de compagnie. Toute personne qui souhaite importer un chien brachyoure ou anoure ou amputé de la queue ou d’une oreille, doit s’adresser à l’Office vétérinaire fédéral. Il faut cependant relever que certains sont tentés de contourner l’interdiction d’importer en fournissant la fausse indication « anoure ». Les propriétaires de tels chiens doivent donc fournir des preuves tangibles de manière à ce que l’Office vétérinaire fédéral puisse reconnaître qu’il s’agit effectivement d’une queue courte de naissance, d’une queue ou d’une oreille amputées. Pour ce faire, le propriétaire doit produire un document médical qui Une simple attestation émise par un vétérinaire ne suffit pas. Le document médical doit montrer clairement que la queue amputée résulte d’un défaut de naissance ou que la coupe de la queue ou des oreilles est une conséquence d’une intervention chirurgicale médicalement indiquée. L’intervention pratiquée sur mon chien était illégale si...
coupe des oreilles a été effectuée à l’étranger* à une date ultérieure au 1er juin 1988 ;
… on lui a coupé la queue ou fait subir une intervention pour produire des oreilles
tombantes à une date ultérieure au 1er juillet 1997 (en Suisse ou à l’étranger*).
* L’interdiction de couper les oreilles à l’étranger ne s’applique évidemment qu’aux chiens suisses
Le fait de faire entrer mon chien en Suisse était illégal, dans la mesure où...
… le chien est entré en Suisse avec des oreilles coupées à une date ultérieure au
1er juin 1988 et alors qu’il était âgé de moins de 5 mois ;
… le chien est entré en Suisse avec la queue coupée à une date ultérieure au 1er juillet
1997 et alors qu’il était âgé de moins de 5 mois ;
… le chien est entré en Suisse avec les oreilles coupées ou/et la queue coupée à une
date ultérieure au 1er juin 2002 ; les chiens reconnus comme biens de
déménagement par la douane exceptés.
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